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Article 3 Constitution

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1 Constitution De La République Française - Assemblée Nationale
AVERTISSEMENT. L’article 88-5 n’est pas applicable aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1 er juillet 2004, en vertu de l’article 47 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008.

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2 Article Premier De La Constitution De La Cinquième ...
— Article premier de la Constitution [1] Le second alinéa a été ajouté par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Il reprend et complète une disposition présente auparavant dans l'article 3.

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3 Le Recours à L'article 49.3 De La Constitution , Le ...
Le 5 juillet 2016, le Premier ministre a annoncé qu’il engageait la responsabilité du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. devant l

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4 Article 11 De La Constitution De La Cinquième République ...
— Article 11 de la Constitution (version en vigueur) Version d'origine (1958) [modifier | modifier le code] « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi ...

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5 Article Iii | Constitution | Us Law | Lii / Legal ...
Section 1. The judicial power of the United States, shall be vested in one Supreme Court, and in such inferior courts as the Congress may from time to time ordain and establish.

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6 Article Three Of The United States Constitution - …
Article Three of the United States Constitution establishes the judicial branch of the federal government. Under Article Three, the judicial branch consists of the Supreme Court of the United States, as well as lower courts created by Congress.

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7 Article Ii | Constitution | Us Law | Lii / Legal ...
Section 1.The executive power shall be vested in a President of the United States of America. He shall hold his office during the term of four years, and, together with the Vice President, chosen for the same term, be elected, as follows:

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8 Article Iii - The United States Constitution
Treason is a unique offense in our constitutional order—the only crime expressly defined by the Constitution, and applying only to Americans who have betrayed the allegiance they are presumed to owe the United States.

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9 Constitution Du 4 Octobre 1958 | Légifrance, Le Service ...
Le Gouvernement de la République, conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, a proposé, Le peuple français a adopté, Le Président de la République …

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10 Constitution Du Liban - Judicial Ethics On Line
Article 6 La nationalité libanaise, la manière dont elle s'acquiert, se conserve et se perd, seront déterminées par la loi. Article 7 Tous les libanais sont égaux devant la loi.

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11 Article Six Of The United States Constitution - …
Article Six of the United States Constitution establishes the laws and treaties of the United States made in accordance with it as the supreme law of the land, forbids a religious test as a requirement for holding a governmental position, and holds the United States under the Constitution responsible for debts incurred by the United States ...

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12 Illinois Constitution - Article Ix
Constitution of the State of Illinois ARTICLE IX REVENUE SECTION 1. STATE REVENUE POWER The General Assembly has the exclusive power to raise revenue by law except as limited or otherwise provided in this Constitution.

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13 State Constitution Of 1974 > Article I: Declaration …
ARTICLE I. DECLARATION OF RIGHTS §1. Origin and Purpose of Government. Section 1. All government, of right, originates with the people, is founded on their will alone, and is instituted to protect the rights of the individual and for the good of the whole.

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14 Avalon Project - U.s. Constitution : Article Ii
Section 1- President: his term of office. Electors of President; number and how appointed. Electors to vote on same day. Qualification of President.

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15 Maryland Constitution - Article Iii - Legislative …
CONSTITUTION OF MARYLAND ARTICLE III LEGISLATIVE DEPARTMENT. SECTION 1. The Legislature shall consist of two distinct branches; a Senate, and a House of Delegates, and shall be styled the General Assembly of Maryland.

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16 U.s. Constitution - Article 2 Section 4 - The U.s ...
Article 2 - The Executive Branch Section 4 - Disqualification <<Back | Table of Contents | Next>> The President, Vice President and all civil Officers of the United States, shall be removed from Office on Impeachment for, and Conviction of, Treason, Bribery, or other high Crimes and Misdemeanors.

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17 Illinois Constitution - Article Iv
Constitution of the State of Illinois ARTICLE IV THE LEGISLATURE SECTION 1. LEGISLATURE - POWER AND STRUCTURE The legislative power is vested in a General Assembly consisting of a Senate and a House of Representatives, elected by the electors from 59 Legislative Districts and 118 Representative Districts.

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18 Article I, Washington State Constitution - …
Article 1 of the Washington State Constitution is labeled Declaration of Rights. It includes 35 sections and has been amended seven times since the current version of the Washington State Constitution was ratified on October 1, 1889.

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19 Avalon Project - U.s. Constitution : Article Iv
Section 1 - Each State to give credit to the public acts, etc. of every other State. Full faith and credit shall be given in each state to the public acts, records and judicial proceedings of every other state.

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20 U.s. Constitution - Article 1 Section 9 - The U.s ...
Article 1 Section 9 of the United States Constitution

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21 Nhs National Constitution | Nhs
To view a section of the NHS National Constitution, select one of the options on the left or download a printable .pdf copy. Advisers can get additional information and guidance on the NHS National Constitution by reviewing the NHS Handbook.

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1 Www.greffes-formalites.fr
Article 13 Frais et formalités de publicité Les frais afférents à la constitution des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société.


2 Convocation De L’assemblee Generale
Les résolutions : préliminaire, 1 à 7 et 10,13, 14 et 17 nécessitent la majorité de l’article 24 de la loi Les résolutions 8, 8, 11, 12, 15, 16 et 18 nécessitent la majorité des articles 25 et 25-1 de la loi.


3 Expose De Motifs De L’avant Projet De Loi Sur Le …
Article 3.- La mobilité est reconnue comme un mode d’exploitation rationnelle et durable des ressources pastorales et ne peut être entravée que de manière temporaire et pour des raisons de sécurité des personnes, des animaux, des forêts et des cultures dans les conditions définies par la loi.


4 Règlement (ce) No 396/2005 Du Parlement Européen Et Du Conseil
Les produits, groupes de produits et/ou parties de produits visés à l’article 2, paragraphe 1, auxquels s’appliquent les LMR harmonisées sont définis et couverts par l’annexe I. Cette mesure, visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement, est arrêtée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 45, paragraphe 3 ...


5 Www.fbf.fr
article 3 - dÉfinitions ADDITIF TECHNIQUE Document établi par la Fédération Bancaire Française et publié sur son site internet, reprenant pour un type de Transaction les termes et caractéristiques techniques propres à cette Transaction.


6 15.audit And Financial Year - Republic Of Botswana
PREAMBLE. We are delighted to introduce this model constitution to you. This is an initiative aimed at improving our customer satisfaction. We promise to register any societies that develop their constitution in line with this model constitution within fourteen (14) days.


7 Contrat De Location Accession - Hlm.coop
article 30 - alienation de l'immeuble et constitution de droits reels L'aliénation de l'immeuble ou la constitution de droits réels par le vendeur substituent de plein droit le nouveau propriétaire ou le titulaire de ces droits réels dans les droits et obligations du vendeur.


8 Www.cdg54.fr
Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret du 17 avril 1989 précité et après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, l’heure de début d’émargement des votes par correspondance est fixée à … heures dans les 3 bureaux centraux.


9 Bulletin Officiel Des Douanes - Douane.gouv.fr
Cet article est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. A compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, l'administration des douanes dispose d'un délai de quatre ans pour recouvrer la créance.


10 Www.puy-de-dome.gouv.fr
III.2.1 – La constitution d’une association syndicale entre acquéreurs des lots (art. R. 442-7 CU) : propriétaires privés chargés de la gestion des voies Dès la vente du premier lot, une association syndicale est créée entre acquéreurs des lots.


11 Www.crcc-nimes.fr
La réalisation définitive de l’opération d’apport est subordonnée à la constitution définitive de la société Y. 1.3.4. Rémunération des apports


12 Bulletin Officiel Des Douanes - Douane.gouv.fr
29,714 ( 3,40 = 101,0276 soit 101,03 Euros (3, 40 Euros = droit de circulation sur les vins) [Quand le service procède à un recensement en fin d'année, il procède de la même façon pour calculer les déductions maximales autorisées, les manquants taxables et les droits dus.]


13 Www.puy-de-dome.gouv.fr
L’article R. 111-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête sont désignés dans les conditions prévues par l’article R. 123-5 du code de l’environnement.


14 Republique FranÇaise - Massonmoselle.fr
En application de l'article L. 162-3 du Code rural, les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir. En effet, les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que par les propriétaires concernés et non par une décision administrative, car il s'agit d'une propriété privée.


15 Proces Verbal De La Premiere Deliberation Du Conseil D ...
Précisons que, dans ce délai, non seulement l’appel de fonds mais également le versement effectif des fonds (au besoin après mise en demeure des actionnaires défaillants et procédure de vente doivent avoir lieu (art L225-3 et L225-12 du Code de Commerce).


16 N° Role - Solutio
Le CÉDANT s’engage à indemniser le CESSIONNAIRE de tout préjudice résultant de l’inexactitude de l’une quelconque des garanties données aux articles 2 et 3 ci-dessus.


17 Circulaire Pfp 2005 (*) - One.be
Pour la constitution d’un nouveau dossier, c’est prioritairement le mois précédant l’entrée de l’enfant en milieu d’accueil qui est pris comme référence ou, s’il n’est pas …


18 In The High Court Of South Africa
It was enacted in order to give effect to section 26(3) of the Constitution. Thus its Preamble states that “no-one may be evicted from their home or have their home demolished without an order of court made after considering all the relevant circumstances.”


19 Weimar Germany - Gcse Modern World History
Article 48 of the constitution gave the President sole power in ‘times of emergency’ – something he took often. The system of proportional voting led to 28 parties. This made it virtually impossible to establish a majority in the Reichstag, and led to frequent changes in the government.


20 Www.langelet.info
3) Les règles d’intégration de la QFIE dans la base imposable et d’imputation sur l’impôt des sociétés, telles qu’elles résultent de l’application de la législation fiscale belge, peuvent être rendues inactives par le fait des conventions de double imposition.


21 The Club Is Organized Exclusively For Educational ...
Provisions To Be Included in the Governing Documents of 4-H Affiliates. The following provisions must be adopted as written into the entity’s governing documents (i.e., Articles of Incorporation, Constitution) if the entity wants to join the Purdue 4-H Group Exemption Number.


22 Omegapsiphi8d.org
The Constitution and Bylaws of Omega Psi Phi Fraternity states in Chapter 1, Article 1, Section 6 the following text: The Brothers are the duly authorized membership of the Fraternity for whom the Fraternity and its organizational entities exist to support and nurture in friendship and brotherly love.


23 Fire District, Fire Protection District & Fire Department ...
Article 11 and Article 11-A of the Town Law describe the procedures and requirements for the consolidation of fire services in towns. These sections provide an outline of the major legal aspects of consolidation and address the individual process as it applies to fire districts, fire protection districts, joint-fire districts, and fire departments.


24 Socle Commun De Connaissances, De Compétences Et De Culture
Article 1 - Les articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. D. 1221. Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les grands enjeux de formation durant la scolarité obligatoire :


25 English Lesson Plan: Language Level: Fal Grade 12 Duration
AS 3: Demonstrate the skills of listening to and delivering fluent and expressive oral presentations: SS 4: Demonstrate comprehension of oral texts by recording main and/or supporting ideas by making notes, checklists, summaries, paraphrases and/or retelling and explaining. ...


26 Office Of The President - Labourguide.co.za
(3) The constitution of a workplace forum binds the employer. (4) The Minister for the Public Service and Administration may amend the requirements for a constitution in terms of this section for workplace forums in the public service by a Schedule promulgated in terms of section 207(4).


27 Government Of West Bengal - Wbfin.nic.in
In exercise of the power conferred by Clause (3) of Article 166 of the Constitution of India, the Governor is pleased hereby to make the following amendments in the West Bengal Financial Rules, Volume-I, as subsequently amended (hereinafter referred to as the said Rules), namely:-


28 The Ministry Of Labour’s
inspect any article, substance, plant or machinery which is or was on or in those premises, or any work performed on or in those premises or any condition prevalent on or in those premises or remove for examination or analysis any article, substance, plant or machinery or a part or sample thereof;


29 Restatement Of The Law, Third, Foreign Relations Law Of ...
Restat 3d of the Foreign Relations Law of the U.S., § 103 § 103 Evidence of International Law (1) Whether a rule has become international law is determined by evidence appropriate to the particular source from which that rule is alleged to derive (§ 102).


30 Abfse Accreditation Manual
3 The Committee on accreditation may grant accreditation or preaccreditation to an institution or program described in this section (E-1, a-d) if it provides to the Secretary of Education, within 30 days of its action, a thorough and reasonable explanation, consistent with its standards, why the action of the other body does not preclude the Committee’s grant of accreditation or ...


31 6001.nr - Fannie Mae | Home
To the fullest extent permitted by applicable law, in any action to enforce Borrower’s personal liability under this Article 3, Borrower waives any right to set off the value of the Mortgaged Property against such personal liability.


32 Choufu9jou.sakura.ne.jp
「3.貴下の印象は正しいものであります。第九条のいかなる規定も、国の安全を保持するのに必要なすべての措置をとることを妨げるものではありません。わたしはこのことを憲法制定の当時述べました。その後(中略)自衛隊(Defense Force)を設けるよう勧告いたしました。本条は、専ら外国 ...


33 Thèses Soutenues En Comptabilité – Contrôle - Audit
Difficultés d’implantation des dispositifs ABC/ABM : contribution à la constitution de savoirs actionnables à partir d’une recherche intervention 12 décembre 2001 Nantes


34 User Requirement - European Commission
The remaining sections (numbered 1, 2, 3,…) constitute a template that should be used to construct the project-specific User Requirement document. Text in normal case is in the most part “boilerplate” that can be retained, amended or deleted in the document.


35 Righttoeducation.in
Much water has since flown under the bridge, but there has been no corrosive effect on these decisions which, though old, continue to hold the field with the result that law as to the jurisdiction of the High Court in entertaining a writ petition under Article 226 of the Constitution, in spite of the alternative statutory remedies, is not affected, specially in a case where the authority ...


36 A] Every One Who Is Arrested For Allegedly ... - Joasa
J A Nugent (then ) concluded that the the discretion to discharge be applied in accordance with section 35 (3) of the Constitution which provides a fundamental right to a fair trial also that the refusal is now subject to review ie it is now Appealable . Its now an irregularity if the refusal is ordered where there is no case to answer.. The proceedings may even be set aside I t.o Sect 35 (3 ...


37 Nco-er Preparation Guide
A '3' rating represents a good performance, and should sufficient slots be available, a promotion recommendation. Senior raters should not use quotas to determine which NCOs to rate '1', '2', or '3'.


38 Comprehensive Curriculum Vitae - Rhodes University
This resulted in various outputs, including the journal article Theorizing the media-democracy relationship in Southern Africa, and the books Configuring convergence: southern African websites looking at American experience, plus It’s the training that did it (details below).


39 Www.scr.indianrailways.gov.in
In the case of PB-3, variable rates of increment at 3% and 4% have been provided. The higher rate of increment will be granted to not more than 20% of the strength of officers in PB-3. The higher rate of increment will be granted to not more than 20% of the strength of officers in PB-3.


40 Standard Bidding Documents - World Bank
Articles of Incorporation (or equivalent documents of constitution or association), and/or registration documents of the legal entity named above, in accordance with ITB 4.3. In case of a Government-owned enterprise or institution, documents establishing legal and financial autonomy, operation in accordance with commercial law, and absence of dependent status, in accordance with ITB 4.5.


41 Michigan Department Of Community Health
(3) The completed request for a declaratory ruling shall be made to the director, Department of Mental Health, Lewis Cass Building, Lansing, Michigan 48926.


42 Title 126 - West Virginia
3.1. The primary purpose of licensure is to assure the public that educators, paraprofessionals, and others licensed to work in West Virginia’s public schools meet established levels of competence to deliver an appropriate and effective educational program to the state’s public school students.



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1 Constitution - Joradp.dz
republique algerienne democratique et populaire _____ presidence de la republique secretariat general du gouvernement _____ constitution


2 Constitution Du Liban - Judicial Ethics On Line
Article 6 La nationalité libanaise, la manière dont elle s'acquiert, se conserve et se perd, seront déterminées par la loi. Article 7 Tous les libanais sont égaux devant la loi.


3 Texte De La Constitution Française Actuelle (pdf)
8 Article 3 La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.


4 Constitution De La République Démocratique Du Congo
CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE . DU CONGO. 47ème année Kinshasa – 18 février 2006 numéro spécial


5 La Constitution Du Mali - Unpan1.un.org
Article 3 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements inhumains, cruels, dégradants ou humiliants. Tout individu, tout agent de l'Etat qui se rendrait coupable de tels


6 La Constitution Du Sénégal - Unpan1.un.org
La Constitution du Sénégal 3 Article 3 Les partis politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils sont tenus de respecter la Constitution ainsi que les Principes de la souveraineté nationale et de la


7 Article 1, Section 1, Washington State Constitution
Constitution of the State of Washington (Rev. 12-10) [Page 3] 9 Special assessments or taxation for local improve-ments. 10 Retired persons property tax exemption.


8 Constitution De L’organisation Mondiale De La Santé
CONSTITUTION DE L’OMS 3 telles tâches pouvant être assignées de ce fait à l’Organisation et répon-dant à son but ; l) faire progresser l’action en faveur de la santé et du bien-être de la mère


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The Federal Republic of Somalia لاــموــصلا ةـيروـهـمـج Draft Constitution Technical Review Committee Somali Federal Republic,


10 Html / Word From Xsl-fo - Assemblée Nationale
premiÈre partie _____ rÈglement de l’assemblÉe nationale, instruction gÉnÉrale du bureau, ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958


11 Constitution Of The Federal Democratic Republic Of Ethiopia
This Constitution establishes a Federal and Democratic State structure. Accordingly, the Ethiopian state shall be known as the Federal Democratic Republic of Ethiopia.


12 Preambule9 Toc73528720 Titre Premier1 Article 2 1 Article ...
6 Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n° 65-99 relative au Code du Travail LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)


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This reprint of the Constitution of the State of Mississippi is updated to include notations, changes and amendments as of September 2014. The Constitution is printed and distributed by the


14 Constitution Du Dossier Transfusionnel - Hémovigilance
Cellule Régionale d'Hémovigilance d'Aquitaine Constitution du dossier transfusionnel - Recommandations 2 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION Page 4


15 The Constitution Of The Republic Of Rwanda
3 The law determines the number, boundaries, organization and functioning of Provinces, Cities, Municipalities, Towns and Districts.


16 The Constitution
CONSTITUTION OF THE UNITED STATES No Person shall be a Senator who shall not have attained to the Age of thirty Years, and been nine Years a Citizen of


17 Instruction Nor Etll1413007j Du 3 Septembre 2014 - Legifrance
3/25 La réforme trouve sa transcription dans l’article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » publiée le 26 mars 2014.


18 Constitution Of The State Of Georgia
CONSTITUTION OF THE STATE OF GEORGIA PREAMBLE To perpetuate the principles of free government, insure justice to all, preserve peace, promote the interest and happiness of the citizen and of the family, and transmit to posterity


19 Constitution De La République Du Bénin
3 * Ecartelé au premier quartier d'un château Somba d'or; * Au deuxième d'argent à l'Etoile du Bénin au naturel, c'est-à-dire une croix à


20 The Constitution - Justice Home
CONSTITUTION OF THE REPUBLIC OF SOUTH AFRICA (Manner of reference to the Act, previously “Constitution of the Republic of South Africa, Act 108 of 1996”,


21 The Basic Structure Of The Indian Constitution - Chri
3 The majority judgement invoked the concept of implied limitations on Parliament's power to amend the Constitution. This view held that the Constitution gives a place of permanence to the


22 Constitution Of The Republic Of The - Burma Library
Chapter I Basic Principles of the Union The Republic of the Union of Myanmar 1. Myanmar is an independent sovereign Nation. 2. The State shall be known as the Republic of the Union of Myanmar.


23 Constitution Of Zambia (amendment) Act No. 2 Of 2016
Constitution of Zambia (Amendment) [No. 2 of 2016 9 An Act to amend the Constitution of Zambia. [ 5th January, 2016 ENACTED by the Parliament of Zambia.


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LA-2 Revised June 28, 2018 Page 1 . The International Association of Lions Clubs. CONSTITUTION AND BY-LAWS. STANDARD CLUB. Fiscal Year 2018-2019


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